CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations des parties à la vente, à savoir :

Saint-Nazaire Agglomération – la CARENE, 4 avenue du Commandant L’Herminier, 44600 Saint-Nazaire.

ET :

La personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet des piscines : piscines.saintnazaireagglo.fr.

Ci-après « L’Acheteur.se »

ARTICLE 1 : CONDITION D’ACCES A VOTRE COMPTE EN LIGNE

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente de produits entre Saint-Nazaire Agglomération – la CARENE et l’Acheteur.se, et traitent de toutes les étapes du processus de ventes, depuis la passation de la commande jusqu’à la livraison, en passant notamment par le paiement.

Lors de la commande, l’Acheteur.se, par le fait de cocher la mention « J’ai lu et j’accepte les CGV », accepte expressément et sans réserve les présentes conditions de vente. L’Acheteur.se déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les conditions de vente sont susceptibles de mises à jour régulières par Saint-Nazaire Agglomération – la CARENE, celles qui s’appliquent à la commande sont celles de la date du consentement.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS VENDUS ET TARIFS

Saint-Nazaire Agglomération – la CARENE propose à la vente sur le site internet tout ou partie de son catalogue de produits.

Les caractéristiques des produits vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour.

Les tarifs sont affichés sur le site internet de la CARENE et peuvent être communiqués par téléphone.
Les prix des produits et abonnements de piscines sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et sur l’établissement concerné.
Tarifs réduits : pour bénéficier du tarif dédié, les justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile…) doivent être fournis par l’intermédiaire du compte en ligne de l’Acheteur.se.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET ACCEPTATION D’UNE COMMANDE

L’Acheteur.se a la possibilité de passer sa commande en ligne, selon les étapes suivantes :

1/ L’Acheteur.se doit au préalable de créer un compte en ligne.
 

2/ L’Acheteur.se peut revenir sur sa commande à l’occasion du processus de validation de commande, en plusieurs étapes, lequel permet de contrôler que les produits commandés et les coordonnées saisies sont conformes ;
 

3/ L’Acheteur.se valide définitivement sa commande, validant son contenu et son accord sur les conditions par le fait de cocher la mention « J’ai lu et j’accepte les CGV » ;
 

La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’Acheteur.se du courrier électronique confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente. Pour l’établissement des preuves utile, Saint-Nazaire Agglomération – la CARENE conserve les données d’identification de l’Acheteur.se et les caractéristiques de la commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS

Suivant les produits concernés, l’Acheteur.se peut régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire. Saint-Nazaire Agglomération – la CARENE n’accepte pas d’autres moyens de paiements en ligne. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie sont les cartes des réseaux : Carte Bleue, Mastercard/Eurocard et Visa.

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage 3D SECURE avec envoi de SMS pour la validation du paiement. Le numéro de la carte bancaire saisi au moment du règlement de vos produits et abonnements de piscines ne circule pas en clair sur le réseau internet et n’est pas communiqué à la Saint-Nazaire Agglomération – la CARENE mais uniquement au site de télépaiement PAYBOX qui assure la transaction.
Saint-Nazaire Agglomération – la CARENE se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat en ligne qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation de carte bancaire.

Le prix est payable en euros et exigible à la commande.

Le compte de l’Acheteur.se ne sera débité que lors de la validation de la commande, du montant des produits achetés.

Tout retard ou défaillance de paiement entraînera la réclamation du montant non-perçu du/des produits commandés.

ARTICLE 5 –FOURNITURE DE LA COMMANDE

Une fois enregistrée, la commande est délivrée à l’adresse e-mail qui a été indiquée par l’Acheteur.se.

Dans le cas d’une commande ne nécessitant pas de support matériel (e-billet pour une entrée unitaire, rechargement de carte d’abonnement…), un e-mail de confirmation de commande comportant toutes les informations nécessaires à son utilisation est délivré à l’acheteur : produit acheté, montant de l’achat, durée de validité du produit, QR code ou code barre si la commande concerne une entrée unitaire. Ces informations sont également disponibles dans le compte en ligne de l’Acheteur.se.

Pour tout 1er achat nécessitant un support matériel (badge...), le support d’accès est à retirer à l’accueil de l’une des piscines de Saint-Nazaire Agglomération – la CARENE sur présentation d’une preuve d’achat.

ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT

Tout remboursement ne peut être effectué que selon les conditions prévues au règlement usager des piscines de Saint-Nazaire Agglomération – la CARENE.

ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Concernant la vente à distance, la vente d’activités par la Saint-Nazaire Agglomération – la CARENE constituant une prestation de service de loisirs devant être fournie à une date ou une période déterminée, conformément aux  dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même Code relatives au droit de rétractation du consommateur de 14 jours ne sont pas applicables à l’achat d’activités en ligne.
L’Acheteur.se ne dispose pas de délai de rétractation pour sa commande.

ARTICLE 8 – RESPONSABLILITÉ

Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE ne saurait être tenue responsable :

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les ventes de billetterie visées aux présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française en vigueur. Deux possibilités :

- Tout différent lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables.                                                                                        

- Tout litige relatif à l’achat en ligne devra être porté à la connaissance de Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE par lettre recommandée à l’adresse suivante :        
Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire
Direction des Loisirs Aquatiques
4 avenue du Commandant l’Herminier
44600 Saint-Nazaire

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation relative au suivi de l’achat en ligne, envoyer un courriel en remplissant le formulaire contact du site internet de Saint-Nazaire Agglomération – la CARENE : https://www.saintnazaireagglo.fr/liens-utiles/contact